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Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les concessionnaires à titre provisoire de terres du Domaine Foncier Rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par les dispositions du présent décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc69131.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.
Repealed by
Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.