Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.

Le présent décret fixe la définition des procédures de réalisation des enquêtes officielles de constat de droits sur le domaine foncier rural coutumier (demande d'enquête, déroulement de l'enquête) ; l’établissement, publication et gestion du certificat foncier (établissement du certificat foncier, publication du certificat foncier, gestion du certificat foncier); l’immatriculation d'url bien du domaine foncier rural coutumier; et l’enregistrement des informations foncières Rurales; et les sanctions.