Décret n° 2019-977 du 27 novembre 2019 Portant procedures de classement des forêts et des agro-forêts.

Le présent décret détermine les procédures de classement des des forêts et des agro-forêts. Conformément à l'article 1, toute forêt du domaine forestier national régulièrement acquise par l'Etat, peut être classée dans le domaine forestier privé de l'Etat ou des Collectivités Territoriales: soit à l'initiative de l'Administration forestière; soit à la demande d'une Collectivité Territoriale.