Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif a la concession de la gestion du Domaine Forestier Privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités de concession de la gestion du domaine Forestier privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales. La concession de la gestion des forêts du domaine privé de l'Etat doit répondre au besoin d'aménagement, d'exploitation, de protection et de mise en valeur de façon durable des forêts concernées, conformément à un plan d'aménagement.