Décret n° 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif a l'exploitation forestière dans le Domaine Forestier National
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de l'exploitation forestière dans le domaine forestier national composé des fôrets du domaine privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales ainsi que des forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No