Décret n° 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret a pour objet de préciser les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales et spécifie les but et les limites dans lequel il peut intervenir.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire du 30 septembre 2021
Source language
French
Legislation Amendment
No