Décret n° 2021-440 du 8 septembre 2021 fixant les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions et les modalités de création et de gestion des forêts communautaires, dont la finalité est celle de satisfaire aux besoins sociaux, économiques, environnementaux, culturels et cultuels des membres de la communauté par une gestion durable de la forêt. Le décret s'occupe des modalités de création des dites forêts communautaires en terme de procédure à suivre ainsi que de leur gestion.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire du 30 septembre 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No