Décret n° 2021-441 du 8 septembre 2021 portant modalités d'exercice de l'observation indépendante.

Le présent décret fixe les modalités d'exercice de l'observation indépendante de la gestion du domaine forestier national. Le décret fixe les taches et responsabilités de l'observateur indépendant ainsi que les les qualités en termes d'éthique et de compétence qu'il doit avoir. Le décret créé, au sein du ministère en charge des Forêts, un Comité d'analyse et de suivi des rapports d'observation indépendante et en décrit l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement.