Décret n° 94-303 du 1er juin 1994 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des sels alimentaires.

Le présent décret fixe les règles et conditions de fabrication et de commercialisation des sels alimentaires. Ce texte s'applique aux sels utilisés comme ingrédients alimentaires des lors qu'ils sont vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente aux consommateurs ou aux industries alimentaires. Par ailleurs, il détermine les règles d’étiquetage, et de dénomination. Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.