Décret n° 94-566 du 14 octobre 1994 portant modification du décret n° 94-215 du 20 avril 1994 portanl création et organisation du Fonds de Promotion des productions animales.

Ce décret modifie l'article 3 du décret n° 94-215 du 20 avril 1994, portant création et organisation du Fonds de Promotion des productions animales. Il modifie l'objet du Fonds, en y ajoutant la favorisation des financements de l'expertise des dossiers de crédit, des actions d'étude, de formation, de gestion et de suivi des projets éligibles au financement du Fonds.