Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement.

Le présent décret détermine les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact des projets de développement sur l'environnement.
Sont soumis à l'étude d'impact environnemental: les projets énumérés à l'annexe premier du présent décret, les projets situés sur ou à proximité de zones à risque ou zones écologiquement sensibles, énoncées dans l'annexe III du présent décret, lorsqu'un projet, en raison de sa nature, de ses dimensions, de la sensibilité du site qui l'accueille, risque de porter atteinte à l'environnement, l'Administration de tutelle chargée d'instruire le dossier technique, devra requérir au préalable l'autorisation du ministère chargé de l'Environnement. L'autorisation est accordée sur la base d'une étude d'impact sur l'environnement.
En outre, ce décret détermine, les règles de procédures, les règles administratives, le contenu de l'étude d'impact environnemental, les dispositions particulières et finales.