Décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale.

Le présent décret précise l’application des dispositions de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale. Ce définit les attributions des agents de contrôle officiel et d'inspection sanitaire et qualitative; les conditions d'hygiène applicables aux denrées animales, aux établissements et à leur matériel, à l’état de santé et à l’hygiène du personnel au transport, à l'importation et l’exportation (emballage). Enfin, le Décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 prévoit les infractions et sanctions.