Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.

La présente loi régit l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale. Spécifiquement, elle s’applique aux denrées animales et d'origine animale, susceptibles d'être livrées au public en vue de leur consommation par l'homme ou par les animaux, que cette livraison ait lieu en l'état ou après transformation au mélangé avec d'autres denrées alimentaires, additifs ou ingrédients ; à la manipulation des denrées animales et d'origine animale à tous les stades de leur production, importation et exportation, stockage, transformation, transport et distribution sur les lieux de vente et dans les établissements de restauration collective ; aux règles d'hygiène auxquelles doivent être soumis les personnels les locaux ct les équipements traitant les denrées animales et d’origine animale ; et aux règles administratives fixant l’organisation du contrôle des denrées animales et d'origine animale ainsi que leurs conditions de production, de transformation et de distribution. Par ailleurs, elle fixe le contrôle officiel et inspection sanitaire et qualitative ; définit les obligations des gestionnaires des établissements ou sont manipulées des denrées animales et des transporteurs de denrées animales ; et prévoit les infractions et sanctions.