Décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de commercialisation et de l'exploitation du pterocarpus spp (bois de vène).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret interdit l'exploitation, la coupe, le transport, la commercialisation et l'exportation du Pterocarpus spp communément appelé « bois de vène » sur tout le territoire national.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No