Décret n°2014-179 du 9 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, Equarris et en plot.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge les dispositions de l’article 2 du décret n° 95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots.
Par ailleurs, il accorde aux opérateurs du secteur bois (leur liste est annexée à de décret) dont les contrats sont en cours d'exécution avec la SODEFOR, un délai de deux ans non renouvelable pour l'achèvement de l'exécution desdits contrats.
Par ailleurs, il accorde aux opérateurs du secteur bois (leur liste est annexée à de décret) dont les contrats sont en cours d'exécution avec la SODEFOR, un délai de deux ans non renouvelable pour l'achèvement de l'exécution desdits contrats.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No