Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Le présent décret définit les modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, les conditions d’entrée et de sortie d’un enfant du territoire national et les sanctions applicables en cas d’inobservations. On entend par enfant tout être humain âgé de moins de 18 ans révolus.