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Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi définit, prévient et réprime l’exploitation (la traite et le travail dangereux) des enfants et prend en charge les victimes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc155489.pdf
Web site
http://www.ilo.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans.
Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants.