Décret n°2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d’option, des frais de contrôles, d'expertises, d'agrément, et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les montants et détermine les modalités de paiement des droits fixes, des droits d’option, des frais de contrôles, d'expertises, d'agrément, et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières.
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Notes
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2013-658 du 18 septembre 2013 déterminant la liste des documents de traçabilité et des autorisations du commerce de diamant brut ainsi que le montant et les modalités de paiement des droits fixes.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No