Décret n°2016-785 du 12 octobre 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI).

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'organe indépendant de régulation institué par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la loin° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité, l’ANARE-CI est investi des attributions de décision, d'injonction, d'enquête, d'investigation et de sanction lui permettant d'assurer effectivement la régulation du secteur de l'électricité. Les missions assignées a l'ANARE-CI sont notamment de : contrôler le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité; préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits; proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ; régler les litiges dans le secteur de l'électricité, notamment entre opérateurs et operateurs et usagers ; conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité. Les organes de l'ANARE-CI sont: le Conseil de Régulation; et la Direction Générale.