Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité.

La présente loi est comprend 65 articles repartis en 8 titres, à savoir: les dispositions générales (Titres I); les activités du secteur de l'électricité (Titres II); les conditions d'exercice des activités du secteur de l'électricité (Titres III) ; le régime des biens affectes au service public de l'électricité (Titres IV); l’organe de régulation (Titres V); la réglementation des tarifs, dépositions financières et régime fiscal et douanier (Titres VI); les dispositions pénales (Titres VII); dispositions transitoires et finales (Titres VIII).
Cette loi définit les principes généraux d'organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l'électricité. Elle fixe les règles d'exercice des activités du secteur de l'électricité. Elle a pour objectifs notamment de garantir l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie électrique; promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables; développer l'énergie électrique et de favoriser l'accès à cette énergie; promouvoir la maîtrise de l'énergie; créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements; promouvoir les droits des consommateurs ; et promouvoir la concurrence et les droits des opérateurs.
Cette loi régit les activités du secteur de l'électricité en Côte d'Ivoire, les équipements affectés à ces activités ainsi que les personnes qui les exercent. Elle fixe les conditions et modalités d'exercice des activités ci-après : la production à partir de toutes sources d'énergies, y compris les énergies nouvelles et renouvelables, le transport, le dispatching, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique la maîtrise de l'énergie et la réduction de l'impact du système électrique sur l'environnement. La présente loi s'applique aux ouvrages de production, de transport et de distribution, sauf stipulations contraires d'accords internationaux.
Elle crée un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l'électricité, chargé de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité ; de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ; de préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits; de régler les litiges dans le secteur de l'électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers; et de conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité.