Décret n°2024-595 du 26 juin 2024 déterminant les règles et procédures applicables aux évaluations environnementales et sociales.

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des Evaluations Environnementales et Sociales, EES dans la conception des politiques, plans, programmes, projets et des activités des organismes de développement au niveau national élaborés où réalisés par une autorité publique ou privée en application des dispositions de la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement.
Il s'applique à l'Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique, à l'Etude d'Impact Environnemental et Social et à l'Audit Environnemental et Social des politiques, plans, programmes, projets et activités susceptibles, par l'importance de leurs dimensions ou leurs répercussions sur les milieux naturel et humain, d'avoir des impacts sur l'environnement biophysique et humain, de tout ou partie d'une collectivité où d'une Communauté.
Le texte décrit, par la suite, la procédure d'évaluation environnementale et sociale et les outils qu'elle utilise, qui incluent l'évaluation de l'impact des projets sur les changements, climatiques et les mesures à prendre pour réduire cette empreinte sur le climat.
Les termes de référence de l'évaluation environnementale et sociale identifient les enjeux, les effets et le public susceptible d'être concerné, affecté ou intéressé par les impacts environnementaux et sociaux de la mise en œuvre de la politique, du plan, du programme, du projet et de l'activité.
Celles qui suivent sont des dispositions particulières concernant: 1. la procédure d'évaluation environnementale et sociale stratégique; et 2. la procédure de l'étude de l'impact environnemental et social, qui comprend la catégorisation des projets, la mise en oeuvre des plans de gestion environnementale et sociale ainsi que leur instruments cadres de gestion; 3. la procédure de l'audit environnemental et social.