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Décret n°66-420 du 15 septembre 1966 portant réglementation des industries du bois.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d’installations des industries de transformation du bois en produits finis et semi-finis. Il s’agit notamment de l’agrément délivré par le ministre en charge des forêts. Les obligations imposées aux industriels du bois sont déterminées par arrêté du Ministre délégué à l'Agriculture.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc155063.pdf
Web site
http://www.eris-ci.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n°1577 du 5 décembre 1966 fixant les modalités d'application du Décret n°66-420 du 15 septembre 1966, portant règlementation des industries du bois.