Arrêté n°1577 du 5 décembre 1966 fixant les modalités d'application du Décret n°66-420 du 15 septembre 1966, portant règlementation des industries du bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise que tout exploitant de bois en grumes est tenu de tenir à jour , d’une part, un livre-journal d'entrée des grumes au parc de stockage de l'usine (indiquant au fur et à mesure de la prise en charge de chaque billet); et d’autre part, un livre journal des produits à la sortie de l'usine. Ces deux documents doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'Administration.
Les infractions au présent décret sont sanctionnées conformément aux peines prévues l'article 4 du décret n° 66-420 du 15 septembre 1966, portant réglementation des Industries du Bois.
Les infractions au présent décret sont sanctionnées conformément aux peines prévues l'article 4 du décret n° 66-420 du 15 septembre 1966, portant réglementation des Industries du Bois.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No