Décret n°73-437 du 1er septembre 1973, portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Le présent décret, pris en application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, fixe le Service de la recherche et de la constatation des fraudes ; définit la constatation des infractions, saisies; les prélèvements d’échantillons; l’analyse des échantillons prélevés; et le fonctionnement de l’expertise contradictoire.