Décret n°83-454 du 27 mai 1983 complétant le décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon et de fascinage.

Le présent décret fixe les critères les perches et poteaux qualifiés bois de service. Par ailleurs, il en détermine les modes d’exploitation (en régie, par vente de coupe, et par permis de coupe).
Ces permis ci-dessus visés ne confèrent aucun droit pour l'exploitation de bois de feu ou à charbon. Ils ne peuvent concerner les essences protégées par le décret n° 66-122 du 31 mars 1966 ou celles qui seront classées ultérieurement.