Décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon.

Le présent décret détermine les modes d’exploitation et de commercialisation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon. Par ailleurs, il précise les permis temporaires d'exploitation et de coupes ; normes d'évaluation des cubages. L'Etat et les autres collectivités publiques ou privées peuvent obtenir des permis de coupe pour l'exploitation des bois d'œuvre qui leur sont nécessaires. L'exploitation de ces bois donne lieu au règlement des taxes en vigueur.
Les infractions au présent décret et aux arrêtés d'application, non prévues par la loi forestière constituant des contraventions de la 3e classe.