This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°85-132 au 20 février 1985 portant transformation de la Société pour le développement des Plantations forestières.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret classe la Société pour le Développement des Plantations forestières (SODEFOR), créée par le décret n°66-442 du 15 septembre 1966 dans la catégorie d’établissement public à caractère industriel et commercial. Sa tutelle technique et administrative du ministre chargé des Eaux et Forêts et la tutelle économique et financière du ministre chargé de l'Economie et des Finances.
La SODEFOR a pour objet de: participer avec les services de l'Administration, à toutes études permettant de proposer au Gouvernement des mesures tendant à la réalisation des plans de développement de la production forestière, et à la valorisation des produits de la forêt; en assurer l'exécution soit par intervention directe, soit en la confiant à différents organismes publics ou privés dont elle coordonne l’action.
A cet effet, la SODEFOR est notamment chargée sur les périmètres forestiers qui lui sont confiés de: la réalisation de plantations forestières; l'aménagement de la forêt naturelle sur des périmètres dits d'aménagement; la protection, de l'entretien des travaux sylvicoles et de l'exploitation des plantations forestières ct des périmètres d'aménagement; la commercialisation de tous les produits issus des périmètres forestiers qui lui sont confiés; la transformation, le cas échéant, des produits des périmètres forestiers et de leur commercialisation; la participation à l'étude de projets forestiers et d'actions pour la valorisation des produits forestiers.
Le cadre institutionnel de la SODEFOR est composé d’une commission consultative de gestion, une direction, des services dont 3 délégations régionales (Abidjan, Yamoussoukro et Bouaké).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No