Décret n°85-132 au 20 février 1985 portant Décret n°93-206 du 3 février 1993 portant transformation de la société pour le développement des plantations forestières (SODEFOR) en Société d’Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret transforme la Société pour le Développement des Plantations forestières (SODEFOR), établissement public à caractère industriel et commercial en Société d’Etat dénommée Société de Développement des Forêt (SODEFOR).
Elle est placée sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé des Eaux et Forêts et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Elle est placée sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé des Eaux et Forêts et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé de l'Economie et des Finances.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No