Décret n°92-595 du 30 septembre 1992 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires.

Le présent décret, pris en application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, porte sur les conserves et semi-conserves destinées à l’alimentation humaine, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues en Côte d'Ivoire, quelle que soit leur provenance ou origine. Toutefois, ce texte ne s’applique pas aux laits en boites, les laits concentrés, laits en poudre déjà soumis à une règlementation particulière: décret n° 83-808 du 3 août 1983 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers. Ce texte abroge le décret n° 85-174 du 6 mars 1985 portant réglementation du marquage des conserves et semi-conserves alimentaires.