Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.

La présente loi fixe les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. Ce texte prévoit à cet effet la commercialisation du coton et de l'anacarde (commercialisation intérieure, commercialisation extérieure, et transformation du coton et de l’anacarde); les interdictions; et les sanctions: conformément aux dispositions de la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, modifiées par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 et de la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite des produits agricoles). Par ailleurs, il crée l’organe charge de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde.