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Loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc28911.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 7 juillet 1988, p. 258.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.
Loi nº 89-521 modifiant et complétant la loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.