Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Eau

Le présent code de l’eau s’articule autour de six (6) titres, notamment les dispositions générales (Titre I) ; le régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques (Titre II); le régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques (Titre III); la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques (Titre IV); la police des eaux, infractions et sanctions (Titre V) et les dispositions transitoires, diverses et finales (Titre VI).
Titre I prévoit les définitions ; l’objet et champs d’applications ; les objectifs ; et les principes. La gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et des ouvrages hydrauliques vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides; la protection contre toute forme de pollution; la préservation des ressources en eau contre les effets des changements climatiques; la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; la protection, la mobilisation et la gestion des ressources en eau; le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques ; la valorisation de l’eau comme ressource économique et sa répartition de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : (de l'alimentation en eau potable de la population; de la santé, de la salubrité publique, de la protection civile; de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; de l'agriculture, de la pêche et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes les autres activités humaines légalement exercées); la planification cohérente de l'utilisation des ressources en eau tant à l'échelle du bassin versant hydrologique qu'à l'échelle nationale; l'amélioration des conditions de vie des différents types de populations, dans le respect de l'équilibre avec le milieu ambiant; les conditions d'une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau pour les générations présentes et futures ; la promotion du paiement pour services environnementaux ; la mise en place d'un cadre institutionnel caractérisé par la redéfinition du rôle des intervenants.
Le Titre II fixe les dépendances du domaine public hydraulique ; le régime des eaux (eaux atmosphériques ou météoriques ; eaux de surface ; eaux souterraines ; eaux de la mer territoriale ; et les eaux sacrées) ; régime applicable aux aménagements et ouvrages hydrauliques.
Le Titre III détermine les mesures de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques (les mesures de police ; les normes ; périmètres de protection ; les mesures de classement et de déclassement ; et le régime d'utilité publique) ; la protection qualitative quantitative des eaux et la pénurie d’eau ; la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques ; la valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles (la réutilisation des eaux usées, des boues d'épuration et des boues d'eau potable et la mise en valeur des eaux de pluie) ; le Système d'information sur l'eau ; et les mesures contre les risques d'inondation.
Le Titre IV fixe le cadre institutionnel ; les ordres de priorité (l'eau de consommation ; les eaux conditionnées ; et les eaux utilisées à des fins agro-sylvo-pastorales, industrielles, minières et pour la satisfaction d'autres besoins) ; la planification et coopération ; les mécanismes financiers (les redevances et primes et le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques).
Le Titre V prévoit la constatation des infractions et les sanctions. Le Titre VI fixe les dispositions transitoires, diverses et finales. La présente loi abroge la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau.