Loi n°2020-624 du 14 aout 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain.

La présente loi instaure le « Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain » en Côte d'Ivoire. Ce code est constitué de 5 livres et de 303 articles.
Le premier livre traite des dispositions relatives à l'urbanisme. Il précise que l'État et les collectivités territoriales ont la responsabilité de planifier et d'organiser l'utilisation du sol afin d'assurer, sans discrimination, des conditions de vie durables et optimales pour les populations. Cela inclut l'habitat, la circulation, et l'offre de services publics, en répondant à la diversité des besoins. De plus, l'État et les collectivités territoriales doivent aménager le cadre de vie de manière juste et équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Le livre identifie également les organes et institutions chargés de l'urbanisme. Un chapitre est consacré aux documents d'urbanisme prévisionnel, tels que le schéma directeur d'urbanisme, le plan d'urbanisme directeur, le schéma de structure, et le plan d'urbanisme de détail. Un autre chapitre traite des opérations d'urbanisme, incluant l'aménagement foncier urbain, la restructuration urbaine, la restauration immobilière, la rénovation urbaine, le remembrement urbain, le lotissement, la régularisation, ainsi que les plans de masse des opérations immobilières. Le deuxième titre concerne les règles d'urbanisme applicables aux zones habitées et habitables, et inclut également les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales.
Le deuxième livre traite du domaine foncier urbain, avec pour objectif de définir les modalités de constitution et de gestion de ce domaine. Il précise en particulier les aspects liés à la constitution et à la gestion du domaine foncier urbain, englobant à la fois le domaine public et privé de l'État. Le livre est structuré en deux titres principaux. Le premier titre aborde les modalités de constitution et de gestion du domaine foncier urbain. Il détaille les procédures et régulations applicables au domaine public et privé de l'État. Les chapitres 3 et 4 se concentrent sur l'acquisition et les limites de la propriété des terrains domaniaux ordinaires, précisant les règles concernant leur acquisition ainsi que les restrictions qui encadrent leur propriété.
Le troisième livre traite des poursuites et des sanctions. Le premier titre concerne les dispositions relatives à la répression des atteintes à la propriété foncière. Le deuxième titre définit les sanctions applicables aux activités d'urbanisme. Quant au troisième titre, il fixe les sanctions relatives aux activités topographiques.