Loi nº 89-521 modifiant et complétant la loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

La présente loi modifie la loi qui établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, en prévoyant la punition avec les peines prévues à l'article 1er, de tout commerçant ou acheteur de produits agricoles qui n'aura pas, dans un délai d'un mois après la livraison des produits, payé intégralement le prix au producteur.