Ordonnance n° 2001-46 du 31 janvier 2001 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 2000-583 du 17 aout 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao.

La présente ordonnance fixe modifiant l'article 11 de l’ordonnance n° 2000-583 du 17 aout 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao.
Aux termes de l’article 11 nouveau, l'exportation des produits de la filière donne lieu au paiement, par l'exportateur au moment de l'embarquement, d'une taxe d'enregistrement et d'un droit unique de sortie (DUS) à l'Etat, de redevances versées à l'Autorité de Régulation du café et du cacao et à la Bourse du café el du cacao mentionnées aux articles 16 et 17 ci-dessous et d'un prélèvement versé à un Fonds de Développement el de Promotion des Activités des Producteurs des filières de Café et de Cacao.