Ordonnance N° 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance a pour objet de fixer les règles relatives à la Commercialisation et la stabilisation des prix du Café et du Cacao,et à la régulation de la filière café-cacao.
Il dissout les structures suivantes: l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao; le Fonds de Régulation et de Contrôle; la Bourse du Café et du Cacao, le Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Cafe et de Cacao; le Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao.
Il abroge également l'ordonnance N° 2000-583 du 17 Aout 2000 fixant les objectifs de I'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du Café et du Cacao, telle que modifiée par les ordonnances N °2001-46 du 31 janvier 2001, N ° 2001-666 du 24 octobre 2001, modifiées et complétées par I'ordonnance N° 2008-259 du 19 septembre 2008, ainsi que ses décrets d’application.
Il dissout les structures suivantes: l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao; le Fonds de Régulation et de Contrôle; la Bourse du Café et du Cacao, le Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Cafe et de Cacao; le Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao.
Il abroge également l'ordonnance N° 2000-583 du 17 Aout 2000 fixant les objectifs de I'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du Café et du Cacao, telle que modifiée par les ordonnances N °2001-46 du 31 janvier 2001, N ° 2001-666 du 24 octobre 2001, modifiées et complétées par I'ordonnance N° 2008-259 du 19 septembre 2008, ainsi que ses décrets d’application.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No