Ordonnance n° 2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7, 8, 22, 25, 26 et 61 de l’ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance modifie les dispositions des articles 7, 8, 22, 25, 26 et 61 de l’ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Ces modifications portent notamment sur le cadre organique (structures, composition et fonctionnement) de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No