Ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la bonne Gouvernance.

Cette ordonnance détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, telle que créée par l’Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est chargée de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées. Elle est composée de 9 membres, nommés par décret pris en conseil des ministres.
A ce titre, elle est chargée de : élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de la lutte contre la corruption ; coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de la lutte contre la corruption; évaluer périodiquement, les instruments et les mesures administratives afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption; identifier les causes structurelles de la corruption et des incriminations assimilées, et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics et parapublics; donner des avis et des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne physique ou morale ou à tout organismes public ou privé, et de recommander des mesures d’ordre législative et réglementaire de prévention et de lutte contre la corruption; contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de la Bonne Gouvernance, ainsi que la culture du service public; assister les secteurs publics et privés dans l’élaboration des règles de déontologie; éduquer et de sensibiliser la population sur les conséquences de la corruption; s’assurer que toutes les institutions publiques disposent de manuels de procédures effectivement appliquées; diffuser et de vulgariser les textes relatifs à la lutte contre la corruption; mener des investigations sur les pratiques de la corruption; identifier les auteurs présumés et leurs complices et d’initier les poursuites; recueillir de centraliser et d’exploiter les dénonciations et plaintes dont elle est saisie; recevoir les rapports d’inspections et d’audits des organes et structures de contrôle et de détection de l’Etat en matière de lutte contre la corruption; recevoir les déclarations de patrimoine; saisir le Procureur de la République près la juridiction compétente; veiller aux renforcements de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les organes qui participent à la lutte contre la corruption, tant au niveau national qu’au niveau international.
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est saisie des cas de corruption et infractions assimilées par voie de plainte ou de dénonciation adressée directement au Président de l’institution. Elle peut également se saisir d’office. Outre sa mission d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption, de conseil pour la prévention, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est chargée d’instruire les plaintes et/ou dénonciation qui lui sont adressées et dans ce cadre, a compétence pour procéder à des mesures d’investigation ou conservatoires. Aux termes de l’enquête, les dossiers sont transmis au procureur de la République compétent.