Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

La présente ordonnance abroge les dispositions de l’alinéa e) de l’article 169 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. Les conventions minières en cours de validité et les permis d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par les dispositions de l'article 169 susvisé. Les permis d'exploitation délivrés au cours de l'année 2018 bénéficient, pendant une durée de deux ans suivant la date de la première production commerciale, d'un abattement du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.