Arrêté conjoint N° 00022/MINADER/MINFI du 04 mars 2019 fixant les frais des opérations d’inspection et de certification phytosanitaires ainsi que les modalités de gestion des revenus issus desdites opérations.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les frais des opérations d'inspection et de certification phytosanitaires ainsi que les modalités de gestion des revenus issus desdites opérations. Les différents frais sont classifiés selon les activités auxquelles ils se réfèrent.
Le texte discipline le recouvrement et de la sécurisation des frais phytosanitaires et la gestion des revenus des operations d'inspection, de contrôle et de certification.
Le texte discipline le recouvrement et de la sécurisation des frais phytosanitaires et la gestion des revenus des operations d'inspection, de contrôle et de certification.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No