Arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur.

Le présent arrêté conjoint porte réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables. Il prévoit des mesures visant a limiter la production et à promouvoir le recyclage, la réutilisation et d’autres formes de valorisation des déchets issus de ces emballages. D'ailleurs, il interdit la fabrication, l’importation, la détention et la commercialisation ou la distribution à titre gratuit des emballages non biodégradables à basse densité inférieure ou égale à 60 microns d’épaisseur (1 micron vaut 1/1000mm) ainsi que les granulés servant à leur fabrication.