Note circulaire No.096/c/cab/MINEPDED du 10 April 2014 relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants à l’arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur.

Cette note circulaire porte des mesures pour la mise en œuvre de l’arrêté conjoint n°004 /MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur, notamment dans la phase répressive qui commence le 25 avril 2014 et en vue de donner effet à l’interdiction ainsi prescrite.