Arrêté n° 0025-MINEPIA-DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la technique de pêche au Chalut-bœuf.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit la technique de pêche au Chalut-bœuf sur l’étendue des eaux territoriales camerounaises.
Toutes infractions à ce texte sont punies conformément aux dispositions des articles 127 (b) et 156 de la loi 94-01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Toutes infractions à ce texte sont punies conformément aux dispositions des articles 127 (b) et 156 de la loi 94-01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No