Arrêté n° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No