Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présence loi qui fixe les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d'attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d'une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l'emploi.
Elle s'applique aux opérations d'investissement relatives à la création, à l'extension, au renouvellement, au réaménagement d'actifs et/ou à la transformation d'activités en vue d'encourager l'investissement privé et d'accroître la production nationale. A cet effet, elle prévoit des incitations spécifiques pour: le Développement de l'agriculture, de la pêche de l'élevage des activités d'emballage et de stockage des produits d'origine végétale animale ou halieutique; la Promotion de l'agro-industrie, des industries manufacturières, de l'industrie lourde, des matériaux de constructions de la sidérurgie la construction métallique des activités maritimes et de navigation; le développement de l'offre de l'énergie et de l'eau; l’encouragement du développement des régions et de la décentralisation; la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement; la promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche-développement; la promotion des exportations; et la Promotion de l'emploi et formation professionnelle.
Elle s'applique aux opérations d'investissement relatives à la création, à l'extension, au renouvellement, au réaménagement d'actifs et/ou à la transformation d'activités en vue d'encourager l'investissement privé et d'accroître la production nationale. A cet effet, elle prévoit des incitations spécifiques pour: le Développement de l'agriculture, de la pêche de l'élevage des activités d'emballage et de stockage des produits d'origine végétale animale ou halieutique; la Promotion de l'agro-industrie, des industries manufacturières, de l'industrie lourde, des matériaux de constructions de la sidérurgie la construction métallique des activités maritimes et de navigation; le développement de l'offre de l'énergie et de l'eau; l’encouragement du développement des régions et de la décentralisation; la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement; la promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche-développement; la promotion des exportations; et la Promotion de l'emploi et formation professionnelle.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by