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Arrêté n° 0219-MINEF du 28 février 2000 portant création des postes forestiers et de chasses.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté crée des Postes Forestiers et de Chasses dans diverses circonscriptions administratives, en application des dispositions de l’article 67 du décret N° 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du ministère de l'environnement et des forêts.
Ces Postes Forestiers de Chasses à caractère mobile ont pour mission essentielle d’effectuer des contrôles itinérants dans l’emprise de la localité où ils sont situés. La structure de rattachement ainsi que l’emprise de la zone de compétence des postes à caractère mobile sont définies par une décision du Ministère de l’Environnement et des Forêts.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No