Arrêté N° 111/PM du 06 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement du Comité national d'accès et de partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques.

Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement du Comité National sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques, en abrégé "Comité APA".
Le Comité, placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'environnement, est un organe consultatif compétent pour traiter des questions liées à l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage équitable des bénéfices qui en découlent. Il donne des avis sur ces questions, offre des orientations techniques et suit les négociations liées aux accords établis selon un consentement éclairé préalable. Le Comité examine également les dossiers soumis par l'Autorité Nationale Compétente et valide le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya au Cameroun. Il se penche sur la gestion et la conservation de la biodiversité, encourage la recherche dans ce domaine, et assure la liaison avec les systèmes internationaux pertinents. Le Comité veille aussi à la participation des parties prenantes et à la mise à jour d'un système d'information relatif à l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles. Le deuxième chapitre porte dispositions sur l'organisation et le fonctionnement du Comité National APA.