Loi N°2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérives, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.

La présente loi régit l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. La présente loi a pour objectifs a) de soutenir la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées pour encourager leur conservation et leur utilisation durable ; b) de réglementer l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés et/ou aux connaissances traditionnelles associées ; c) de garantir l'implication des populations autochtones et communautés locales dans le partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées ; d) de promouvoir et encourager, la valorisation des résultats de recherche, la documentation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ; e) de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations autochtones et des communautés locales; f) d'améliorer la contribution de la biodiversité au développement et au bienêtre humain; et g) de découvrir et de rendre disponible l'information génétique.
La loi est composée par 10 chapitres: dispositions générales (I); de l'accès aux ressources génétiques, à leur dérivés et/ou aux connaissances traditionnelles associées (II); des connaissances traditionnelles associées et des droits de propriété intellectuelle (III); des modalités de partage juste et équitable des avantages (IV); de la coopération internationale et de l'aspect transfrontalier (V); des organes de gestion (VI); des mesures d'inspection, contrôle et de suivi (VII); des dispositions fiscales et financières (VIII); de la responsabilité, de la constatation des manquements, des infractions et des sanctions (IX); et dispositions diverses, transitoires et finales (X).
Les dispositions de la présente loi s'appliquent notamment aux aspects suivants: a) l'accès aux ressources génétiques d'origine végétale, animale et microbienne ou toutes autres ressources génétiques contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité sur le territoire national ; b) l'accès aux connaissances traditionnelles associées y compris celles détenues par des particuliers ou des populations autochtones et communautés locales ; c) le transfert des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles associées, des résultats de recherche aux tiers à des fins de développement ou commerciales ; d) l'obtention des droits de propriété intellectuelle sur l'utilisation des ressources génétiques, de leurs dérivés et/ou des connaissances traditionnelles associées ; e) la coopération internationale et les aspects transfrontaliers relatifs aux ressources génétiques ou l'utilisation actuelle des ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles acquises antérieurement ; g) la conservation des ressources génétiques.
Sont exclues du champ d'application de la présente loi a) les ressources biologiques dont l'utilisation n'a pas pour finalité l'exploitation des ressources génétiques; et b) les ressources biologiques et les connaissances traditionnelles associées utilisées ou échangées au sein des populations autochtones et communautés locales, dans le cadre traditionnel, culturel, spirituel ou coutumier.