Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur.

Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement des comités de recours créés par la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Le Comité de recours est une instance de règlement des différends relatifs à la protection du consommateur, localisée au niveau de chaque Arrondissement. A ce titre, il est compétent pour connaître des litiges impliquant un consommateur et un vendeur, un fournisseur de biens, de la technologie ou un prestataire de service et notamment, d’examiner les demandes en annulation ou en révision des contrats de consommation, sans préjudice de la réparation du dommage subi. Par ailleurs, il fixe la procédure devant le Comité de recours.