Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur. Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du consommateur, entre autres, dans les secteurs de la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, le transport, l’énergie et les communications.
A cet effet, cette loi prévoit les principes de la protection du consommateur ; la protection économique et technologique du consommateur; la sécurité physique et de la protection de l’environnement (la gestion, la collecte et l’évacuation des déchets dangereux ou toxiques, la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées); l’éducation et de la participation du consommateur à la prise de décision (Informations et formations portant sur la santé ; la nutrition et la prévention des maladies liées à l’eau et aux aliments, ainsi qu’à l’altération des aliments; l’hygiène alimentaire; l’hygiène du milieu ; la sécurité et les dangers liés aux produits; les normes, notamment celles relatives à l’étiquetage des produits ; l’information sur les poids et mesures, les prix et la qualité, la disponibilité des biens et services et la préservation de l’environnement); la réparation des dommages causés aux consommateurs; les dispositions pénales ; et les dispositions diverses et finales.